Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) régissent les termes et conditions de la Convention d'expertise entre le Client et la Société. Voici un résumé précis des points importants englobant tous nos services d'expertises : 

Article 1 - Définitions et objet : 

• Le Client est la personne physique ou morale qui conclut la Convention avec la Société. 
• La Contrepartie est la personne qui participe à l'Expertise avec le Client et l'Expert via la Plateforme internet. 
• La Convention est le contrat d'expertise, comprenant son préambule et ses annexes. 
• L'Expert est la personne désignée par la Société et qualifiée pour réaliser l'expertise immobilière. 
• L'Expertise est la mission spécifique demandée par le Client à la Société, portant sur des prestations déterminées. 
• Le Rapport est le document rédigé par l'Expert à la fin de l'Expertise, devant être approuvé par le Client, la Contrepartie et la Société. 
• Les Parties désignent le Client et/ou la Société. 
• La Plateforme internet est le site "BEREX.be" appartenant et géré par la Société, sur lequel le Client peut conclure la Convention, effectuer des paiements et consulter et approuver le Rapport d'Expertise en utilisant des codes d'accès personnels. 

Article 2 - Objet de l'Expertise : 

• La Société s'engage à réaliser l'Expertise demandée par le Client via l'inscription sur la Plateforme informatique de la Société. 
• L'Expertise peut inclure diverses prestations telles que consultations, entretiens, étude de dossier, visite des lieux, rédaction de documents, déplacements aux réunions. 
• La Société peut remplacer l'Expert en cas de défaillance de ce dernier, dans l'intérêt des Parties et sans opposition possible du Client. 
• En cas d'expertise commune, les Parties seront liées par le Rapport. 

Article 3 - Entrée en vigueur - Durée : 

• La Convention entre en vigueur lorsque la Société envoie au Client un email de confirmation de l'Expertise. 
• Un acompte doit être payé pour conclure la Convention, et si le paiement n'est pas effectué dans les délais, la Convention ne sera pas conclue. 
• La Convention prend fin automatiquement lorsque le Client a payé intégralement les honoraires dus à la Société. 
• En cas de manquement grave aux obligations de la Convention, chaque Partie peut résilier la Convention après avoir envoyé une mise en demeure écrite restée sans réaction pendant 5 jours. 
• Chaque Partie peut suspendre l'exécution de la Convention en cas de force majeure. 

Article 4 - Obligations/Engagements du Client : 

• L'expertise est confiée à l'expert qui peut faire appel à un tiers pour réaliser partiellement l'expertise, sous sa surveillance, sans autorisation préalable du client. 
• L'expert organise librement et de manière indépendante les modalités de l'expertise, en respectant les dates fixées conjointement avec les parties à la convention. Le non-respect de ces dates, sauf cas de force majeure, peut entraîner le remplacement de l'expert. 
• La société n'est pas tenue à une obligation de résultat envers le client, sauf pour le respect des montants d'indemnité fixés dans la convention. 
• En cas d'absence d'une des parties à une réunion fixée, les dispositions de l'article 3 s'appliquent. 
• L'expertise est réalisée exclusivement via une plateforme internet à laquelle le client a un accès limité. Les codes d'accès sont communiqués par email. 
• Le client doit fournir les informations et documents demandés par l'expert et/ou la société dans les 48 heures suivant la demande écrite. 
• Le déroulement de l'expertise comprend les étapes suivantes : après la conclusion de la convention, le client peut être invité à effectuer un paiement d'acompte. Le rapport d'expertise est rédigé par l'expert après sa visite des lieux et est validé par la société. Le rapport est envoyé au client (et éventuellement à la contrepartie) après paiement des honoraires.  En cas d'état des lieux d'entrée ou d'évaluation immobilière, le client/contrepartie peut formuler des remarques dans les 15 jours suivant l'envoi du rapport. À défaut de remarques dans ce délai, le rapport est considéré comme approuvé. 
• En cas de participation d'une contrepartie à l'expertise, le client est responsable du respect des obligations de la contrepartie selon les termes de la convention. 

Article 5 - Obligations de la Société : 

• La société est l'interlocuteur unique du client et assure la mise à jour des données personnelles du client pour informer correctement l'expert. 
• Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à partir de la conclusion de la convention, mais ce droit peut être limité dans certaines situations, comme lorsque l'expertise a été entièrement exécutée ou en cas d'urgence pour des travaux d'entretien ou de réparation. 
• La société gère le fonctionnement et la maintenance du site internet, attribuant des codes d'identification personnels au client pour accéder aux données relatives à l'expertise. 
• La société s'engage à respecter la protection des données personnelles du client, limitant l'accès à ces données au personnel nécessaire à l'exécution de la convention et ne les utilisant pas à des fins de marketing interne 

Article 6 - Rémunération de la Société :

• La Société facturera des honoraires fixes pour ses services d'évaluation, d'état des lieux, de PEB, incluant tous les frais nécessaires à l'exécution de l'Expertise. 
• Les honoraires seront précisés lors de la demande d'Expertise et doivent être payés selon les modalités suivantes : un acompte peut être demandé pour une Expertise d'état des lieux d'entrée ou une évaluation immobilière, tandis que pour une Expertise d'état des lieux de sortie, la totalité des honoraires doit être payée avant la visite de l'Expert. 
• L'acompte versé par le Client reste acquis à la Société en cas de résiliation aux torts du Client. Les factures doivent contenir certaines informations obligatoires et doivent être payées dans un délai de 15 jours, sauf accord contraire. 
• En cas de retard de paiement, des intérêts de retard et une clause pénale seront appliqués. Si l'Expertise est interrompue avant l'établissement du rapport, le Client devra payer des honoraires et rembourser les frais engagés par la Société. 

Article 7 - Droits Intellectuels :

• La Société conserve tous les droits intellectuels sur les documents établis dans le cadre de la Convention, y compris les photographies prises par l'Expert. 

Article 8 – Divers :

• Si une disposition de la Convention viole une loi ou un règlement d'ordre public, elle sera considérée comme non écrite, mais cela n'affectera pas la validité de la Convention dans son ensemble, sauf si la disposition en question est essentielle à la Convention elle-même. 
• Si une clause de la Convention est déclarée nulle ou inapplicable, cela n'affectera pas les autres clauses, sauf si la disposition en question affecte la nature même de la Convention. 
• Les communications entre les parties se feront principalement par courrier électronique, et les courriels générés par la Plateforme internet auront une valeur contractuelle. 
• La Convention signée constitue l'accord complet des parties, à l'exclusion de tout autre contrat ou accord verbal similaire. 
• Toute modification de la Convention doit être consignée par écrit dans un avenant. 

Article 9 - Droit applicable et juridiction compétente :

• En cas de différend, les parties s'engagent à tenter une médiation avant de recourir aux tribunaux compétents, situés dans l'arrondissement où se trouve le siège de la Société. Le droit belge est applicable à la Convention. 

Article 10 - Protection des données personnelles (RGPD)

10.1 Collecte et traitement des données

Dans le cadre de l’Expertise, la Société collecte et traite les données personnelles du Client et, le cas échéant, de la Contrepartie, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679). Les données traitées incluent notamment les informations d’identification, les coordonnées et toute autre donnée nécessaire à l’exécution de la Convention.

10.2 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées aux fins suivantes :

• Gestion de la relation contractuelle et exécution de l’Expertise ;
• Communication avec le Client et la Contrepartie via la Plateforme internet ;
• Facturation et suivi des paiements ;
• Amélioration des services et gestion des réclamations ;
• Respect des obligations légales et réglementaires.

10.3 Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur les bases légales suivantes :

• L’exécution de la Convention conclue entre la Société et le Client ;
• Le respect d’une obligation légale, notamment en matière de facturation et de conservation des documents comptables ;
• L’intérêt légitime de la Société pour assurer la gestion et la sécurité de ses services ;
• Le consentement du Client lorsque celui-ci est requis, notamment pour l’envoi de communications non essentielles.

10.4 Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement et conformément aux délais légaux applicables. 

10.5 Droits du Client et de la Contrepartie

Conformément au RGPD, le Client et la Contrepartie disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir des informations sur les données détenues par la Société et leur traitement.
• Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement : demander la suppression des données sous certaines conditions.
• Droit de limitation du traitement : restreindre l’utilisation des données dans certains cas.
• Droit d’opposition : s’opposer au traitement des données pour des motifs légitimes.
• Droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré et lisible.

Toute demande relative à ces droits peut être adressée à la Société par e-mail ou par courrier postal, accompagnée d’un justificatif d’identité.

10.6 Sécurité et confidentialité

La Société met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, altération, accès non autorisé ou divulgation. L’accès aux données est limité aux personnes habilitées strictement nécessaires à l’exécution de la Convention.

10.7 Transfert des données

Les données personnelles ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne, sauf si cela est nécessaire à l’exécution de la Convention et dans le respect des garanties requises par le RGPD.

10.8 Réclamation auprès de l’Autorité de contrôle

En cas de non-respect des règles de protection des données, le Client et la Contrepartie disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données compétente.