Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions et objet

• Le Client : la personne physique ou morale qui conclut la Convention avec la Société.
• La Contrepartie : la personne qui participe à l’Expertise avec le Client et l’Expert via la Plateforme internet.
• La Convention : le contrat d’expertise, comprenant son préambule et ses annexes.
• L’Expert : la personne désignée par la Société et qualifiée pour réaliser l’expertise immobilière.
• L’Expertise : la mission spécifique demandée par le Client à la Société, portant sur des prestations déterminées.
• Le Rapport : le document rédigé par l’Expert à la fin de l’Expertise, devant être approuvé par le Client, la Contrepartie et la Société.
• Les Parties : le Client et/ou la Société.
• La Plateforme internet : le site berex.be, appartenant à la Société et géré par elle, sur lequel le Client peut conclure la Convention, effectuer des paiements, consulter et approuver le Rapport à l’aide de codes d’accès personnels.

Article 2 – Objet de l’Expertise

• La Société s’engage à réaliser l’Expertise demandée par le Client via son inscription sur la Plateforme internet.
• L’Expertise peut inclure diverses prestations : consultations, entretiens, étude de dossier, visite des lieux, rédaction de documents, déplacements aux réunions.
• La Société peut remplacer l’Expert en cas de défaillance de ce dernier, dans l’intérêt des Parties et sans opposition possible du Client.
• En cas d’expertise commune, les Parties sont liées par le Rapport.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée

• La Convention entre en vigueur lorsque la Société envoie au Client un e-mail de confirmation de l’Expertise.
• Un acompte peut être demandé pour conclure la Convention. S’il n’est pas payé dans les délais, la Convention n’est pas conclue.
• La Convention prend fin automatiquement lorsque le Client a payé l’intégralité des honoraires dus.
• En cas de manquement grave, chaque Partie peut résilier la Convention après une mise en demeure écrite restée sans suite pendant 5 jours.
• Chaque Partie peut suspendre l’exécution de la Convention en cas de force majeure.

Article 4 – Déroulement de l’Expertise et engagements du Client

• L’Expertise est confiée à l’Expert, qui peut faire appel à un tiers pour en réaliser une partie, sous sa surveillance, sans autorisation préalable du Client.
• L’Expert organise librement et de manière indépendante les modalités de l’Expertise, en respectant les dates fixées avec les parties. Le non-respect de ces dates, sauf force majeure, peut entraîner son remplacement.
• La Société n’est pas tenue à une obligation de résultat envers le Client, sauf pour le respect des montants d’indemnité fixés dans la Convention.
• En cas d’absence d’une des parties à un rendez-vous fixé, les dispositions de l’article 3 s’appliquent.
• L’Expertise est gérée via la Plateforme internet. Les codes d’accès du Client lui sont communiqués par e-mail.
• Le Client fournit les informations et documents demandés par l’Expert ou la Société dans les 48 heures suivant la demande écrite.
• Après la conclusion de la Convention, le Client peut être invité à payer un acompte. Le Rapport est rédigé par l’Expert après la visite, validé par la Société, puis envoyé au Client (et, le cas échéant, à la Contrepartie) après paiement des honoraires.
• Pour un état des lieux d’entrée ou une évaluation immobilière, le Client et la Contrepartie peuvent formuler des remarques dans les 15 jours suivant l’envoi du Rapport. À défaut, le Rapport est considéré comme approuvé.
• Lorsqu’une Contrepartie participe à l’Expertise, le Client est responsable du respect, par celle-ci, des obligations prévues par la Convention.

Article 5 – Engagements de la Société et droit de rétractation

• La Société est l’interlocuteur unique du Client et tient à jour ses données pour informer correctement l’Expert.
• Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion de la Convention. Ce droit ne s’applique plus lorsque l’Expertise a été entièrement exécutée avec l’accord exprès du Client, ou en cas d’urgence pour des travaux d’entretien ou de réparation.
• La Société assure le fonctionnement et la maintenance de la Plateforme internet et attribue au Client des codes d’identification personnels.
• La Société protège les données personnelles du Client : l’accès est limité au personnel nécessaire à l’exécution de la Convention et elles ne sont pas utilisées à des fins de marketing interne (voir article 10).

Article 6 – Honoraires et paiement

• La Société facture des honoraires fixes pour ses services (états des lieux, évaluations, etc.), incluant tous les frais nécessaires à l’exécution de l’Expertise.
• Les honoraires sont indiqués lors de la demande d’Expertise. Un acompte peut être demandé pour un état des lieux d’entrée ou une évaluation. Pour un état des lieux de sortie, la totalité des honoraires est payée avant la visite de l’Expert.
• L’acompte reste acquis à la Société en cas de résiliation aux torts du Client. Les factures sont payables dans les 15 jours, sauf accord contraire.
• En cas de retard de paiement, des intérêts de retard et une clause pénale sont appliqués. Si l’Expertise est interrompue avant le Rapport, le Client paie les prestations effectuées et rembourse les frais engagés.

Article 7 – Propriété intellectuelle

La Société conserve tous les droits intellectuels sur les documents établis dans le cadre de la Convention, y compris les photographies prises par l’Expert.

Article 8 – Dispositions diverses

• Une disposition contraire à une loi d’ordre public est réputée non écrite, sans affecter la validité du reste de la Convention, sauf si elle en est un élément essentiel.
• Les communications se font principalement par e-mail ; les e-mails générés par la Plateforme internet ont valeur contractuelle.
• La Convention constitue l’accord complet des Parties. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit.

Article 9 – Droit applicable et litiges

La Convention est soumise au droit belge. En cas de différend, les parties tentent d’abord une médiation. À défaut d’accord, les tribunaux de l’arrondissement du siège de la Société sont compétents.

Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)

La Société traite les données personnelles du Client et, le cas échéant, de la Contrepartie, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour exécuter la Convention, communiquer via la Plateforme, facturer, gérer les réclamations et respecter ses obligations légales.

Les bases légales, durées de conservation, destinataires et vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, réclamation auprès de l’Autorité de protection des données) sont détaillés dans notre politique de confidentialité.