Article : la Loi Breyne
Ce que vous devez savoir🧐
Nos experts en immobilier assistent régulièrement des particuliers dans leurs projets de construction ou d’achat sur plan. C’est une étape importante mais qui peut rapidement devenir complexe sans les bonnes informations. Heureusement, la loi Breyne est là pour sécuriser vos démarches !
Nous jouons un rôle clé dans l’une des étapes les plus importantes de cette loi : la réception provisoire.
Si vous envisagez de faire construire ou d’acquérir une habitation en cours de construction, voici ce que vous devez absolument savoir 👇🏻
La loi Breyne, adoptée en 1971, encadre la construction et la vente d’habitations neuves en Belgique.
Son objectif : protéger l’acquéreur contre les risques financiers et techniques.
Elle garantit des contrats clairs, des paiements encadrés et impose aux entrepreneurs des garanties solides, notamment en matière d’achèvement et de qualité de l’ouvrage.
• Lors de la construction d’une habitation via un contrat « clé sur porte » ;
• Lors de l’achat sur plan ou d’un bien en cours de construction ;
• Ou encore lors de transformations lourdes dépassant 80 % de la valeur du bien ;
• Un contrat détaillé : prix total fixé à l’avance, modalités de paiement claires, délais d’exécution, conditions de réception.
• Un paiement échelonné : impossible de verser plus de 5 % du prix avant la signature de l’acte. Ensuite, les paiements suivent l’avancement réel des travaux.
• Des garanties financières : l’entrepreneur doit fournir une garantie d’achèvement. Elle est de 5 % du prix s’il est agréé, et de 100 % dans le cas contraire.
• La réception en deux temps : une réception provisoire, puis une réception définitive, permettant de vérifier la qualité de la construction sur une période d’au moins un an.
• La garantie décennale : l’entrepreneur reste responsable pendant 10 ans des vices compromettant la stabilité, l'étanchéité ou la solidité de l’ouvrage.
La réception provisoire : une étape cruciale de la loi Breyne
La réception provisoire, prévue par la loi Breyne, est un moment clé. C'est une étape réalisée un an avant la réception définitive. Pourquoi un an ? Pour mettre à l’épreuve le bien au gré des saisons ( chaud froid etc), la garantie décenal commence dès la réception provisoire. Elle dure 10 ans.
C’est à ce moment-là que vous devez vérifier que l’habitation est conforme à ce qui était convenu dans le contrat :
Les travaux sont-ils réalisés correctement ?
Le chantier est-il conforme aux plans et au cahier des charges ?
Y a-t-il des défauts visibles ?
Pourquoi faire appel à Berex pour la réception provisoire ?
Chez Berex, nous intervenons à vos côtés lors de la réception provisoire afin de défendre vos intérêts.
Notre mission :
Procéder à un contrôle minutieux de l’état du bien : conformité aux plans, finitions, qualité des matériaux, respect des normes techniques.
Nous veillons à ce que le PV réalisé par le maitre d’oeuvre soit scrupuleusement établi.
Veiller à la bonne application des engagements pris par l’entrepreneur, notamment pour les corrections à effectuer avant la réception définitive.
Notre expertise technique et notre regard impartial vous garantissent une réception provisoire sereine et sécurisée.
Pourquoi cette étape est-elle si importante ?
Valider une réception provisoire sans passage d’un expert, c’est courir le risque de valider des travaux non conformes ou de passer à côté de défauts.
Une fois la réception définitive signée, il devient beaucoup plus difficile de faire valoir vos droits.
En étant accompagné par un expert lors de cette réception, vous vous assurez de :
• Bénéficiez du regard avisé d'un expert et de ses compétences techniques ;
• Faire valoir vos observations avant de valider l’ouvrage ;
• Engager la garantie décennale de façon sereine ;
BEREX, votre partenaire de confiance !
En tant qu’expert immobilier, je le dis souvent à mes clients : la Loi Breyne vous protège, mais encore faut-il bien l’utiliser. C’est là que BEREX intervient.
Nous mettons notre expertise à votre service, pour que la réception provisoire de votre maison ou appartement se déroule dans les meilleures conditions.
Vous souhaitez en savoir plus sur la réception provisoire ou sur nos services d’accompagnement ?
Chez BEREX, nous savons que chaque projet immobilier est unique.
Notre priorité, c’est de garantir votre tranquillité d’esprit et de vous accompagner à chaque étape.
